Documents légaux — NOA ACADEMY

Documents légaux — NOA ACADEMY

Retrouvez ici les mentions légales, les conditions générales de vente et la politique de confidentialité de NOA ACADEMY.

1. Mentions légales

1. Mentions légales

Éditeur du site

Le présent site est édité par NOA ACADEMY, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €.

Siège social : 9 Boulevard Pablo Picasso, 94000 Créteil, France.

SIRET : 943 157 701 00013 — SIREN : 943 157 701 — RCS Créteil.

N° TVA intracommunautaire : FR90943157701 (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Directrice de la publication : Leila Benmahioul, Présidente.

Contact : hello@businessnettoyage.com — 07 83 85 91 94.

Activité de formation

NOA ACADEMY est un organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 11941372094 auprès du Préfet de région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Organisme certifié Qualiopi au titre de la catégorie « Actions de formation ».

Hébergeur du site

Le site est hébergé par Framer B.V., Rozengracht 207B, 1016 LZ Amsterdam, Pays-Bas — www.framer.com

L’espace membre (espace de formation en ligne) est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — vercel.com

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (textes, visuels, logos, supports de formation) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de NOA ACADEMY, sauf mention contraire. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

2. Conditions Générales de Vente (prestations de formation)

2. Conditions Générales de Vente (prestations de formation)

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre NOA ACADEMY (ci-après « l’Organisme ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « le Stagiaire ») souscrivant à une action de formation. Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Inscription

L’inscription est effective après entretien de positionnement, validation des prérequis, retour du dossier d’inscription complet et, le cas échéant, accord de financement. Hors CPF, une convention de formation (article L.6353-2 du Code du travail) est conclue avec l’entreprise ou le financeur, ou un contrat de formation (articles L.6353-3 à L.6353-7) avec le particulier qui finance lui-même sa formation sur ses fonds propres. Pour une inscription via Mon Compte Formation, aucun autre document contractuel n’est signé : les conditions générales d’utilisation de la plateforme valent contrat.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

Le tarif de la formation « Communiquer sur les réseaux sociaux pour promouvoir sa TPE » est de 1 500 € net de taxes par stagiaire, frais de certification inclus. L’Organisme n’est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI). Hors CPF, le paiement s’effectue selon les modalités indiquées dans la convention ou le contrat. En cas de financement par un tiers hors CPF (OPCO, France Travail, employeur), le Client reste responsable du paiement en cas de refus ou de défaillance du financeur.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 4 — Financement CPF et autres dispositifs

Pour une formation financée par le Compte Personnel de Formation, la relation entre NOA ACADEMY et le stagiaire est régie exclusivement par les Conditions générales d’utilisation et les Conditions particulières Titulaires de Mon Compte Formation, établies par la Caisse des Dépôts. Les présentes CGV ne s’appliquent alors qu’à titre d’information et ne créent aucune obligation supplémentaire pour le stagiaire. Pour une certification du répertoire spécifique, le CPF prend en charge 1 500 € au maximum, montant qui correspond au tarif de la formation. La participation forfaitaire obligatoire de 150 € est réglée directement à la Caisse des Dépôts et n’est pas perçue par NOA ACADEMY.

La formation peut également être financée sur fonds propres, par le stagiaire lui-même ou par son entreprise, ou par un autre financeur (employeur, OPCO, France Travail).

Article 5 — Droit de rétractation

Inscription via Mon Compte Formation : le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés après la confirmation de son inscription, via le bouton « Annuler mon inscription » de la plateforme. Ce droit prend fin au démarrage de la formation.

Inscription hors CPF par un particulier qui finance lui-même sa formation : celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (article L.221-18 du Code de la consommation), qu’il peut exercer au moyen du formulaire de rétractation joint au contrat ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à hello@businessnettoyage.com. Le contrat de formation lui ouvre également un délai de 10 jours à compter de sa signature, exerçable par lettre recommandée avec accusé de réception (article L.6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation ; un acompte de 30 % du prix au maximum peut ensuite être demandé, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L.6353-6). Si le stagiaire demande expressément à commencer la formation avant la fin du délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au service fourni jusque-là (article L.221-25 du Code de la consommation).

Article 6 — Exécution, absences et abandon

La réalisation de la formation est attestée par les jalons réalisés (livrables déposés dans l’espace membre) pour le parcours à distance et par le relevé de connexion des séances d’accompagnement synchrone. Hors CPF, en cas d’abandon ou d’absence non justifiée, les sommes correspondant aux heures non suivies restent dues selon les conditions du contrat ou de la convention. Pour une formation financée par le CPF, seules les règles de Mon Compte Formation s’appliquent. En cas de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata (article L.6353-7 du Code du travail).

Article 7 — Annulation ou report par l’Organisme

L’Organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session (notamment en cas d’effectif insuffisant). Dans ce cas, le Client en est informé et une nouvelle date lui est proposée, ou les sommes déjà versées lui sont intégralement remboursées. Pour une formation financée par le CPF, l’annulation est traitée selon les règles de Mon Compte Formation.

Article 8 — Accessibilité handicap

Les personnes en situation de handicap sont invitées à contacter le référent handicap (Leila Benmahioul — hello@businessnettoyage.com) afin d’étudier les adaptations possibles.

Article 9 — En cas de litige

En cas de litige, le Client et l’Organisme seront amenés à trouver une solution amiable. Le Client peut initier une demande par mail à : hello@businessnettoyage.com, ou par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception à :

NOA ACADEMY SASU
9 Boulevard Pablo Picasso
Créteil (94000)
FRANCE

Le cas échéant et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Article 10 — Responsabilité et propriété intellectuelle

L’Organisme est tenu à une obligation de moyens. Les supports pédagogiques restent sa propriété et sont réservés à l’usage personnel du stagiaire. Aucune reproduction ni diffusion n’est autorisée sans accord écrit.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l’inscription sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents.

3. Politique de confidentialité (RGPD)

3. Politique de confidentialité (RGPD)

Responsable du traitement

NOA ACADEMY, 9 Boulevard Pablo Picasso, 94000 Créteil — hello@businessnettoyage.com. Représentée par Leila Benmahioul.

Données collectées

Dans le cadre de la relation commerciale et de la formation, nous collectons : identité (nom, prénom), coordonnées (e-mail, téléphone, adresse), informations relatives au projet professionnel et à l’entreprise, données nécessaires au financement (le cas échéant), données d’émargement et d’évaluation, et données de navigation sur le site.

Finalités et bases légales

Les données sont traitées pour : gérer les demandes de contact et d’inscription (mesures précontractuelles), exécuter la formation et répondre aux obligations légales des organismes de formation (obligation légale et contrat), assurer le suivi qualité et la certification (intérêt légitime / obligation liée à Qualiopi et au certificateur), et, avec votre consentement, vous adresser des informations commerciales.

Destinataires

Les données sont destinées à l’Organisme et, le cas échéant, à ses sous-traitants (outils de visioconférence, hébergeur, plateforme de paiement), au certificateur CréActifs, aux financeurs (Caisse des Dépôts/EDOF, OPCO, France Travail) et aux autorités de contrôle de la formation professionnelle, dans la stricte mesure nécessaire.

Certains prestataires traitent des données aux États-Unis, notamment Vercel Inc. (hébergement de l’espace membre) et Zoom (visioconférences). Ces transferts sont encadrés par la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 (Data Privacy Framework) pour les entreprises certifiées, ou à défaut par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Les informations relatives à une situation de handicap ne sont collectées qu’avec votre accord explicite, par la référente handicap, pour organiser les aménagements ; elles sont conservées pendant la durée de la formation puis supprimées.

Durée de conservation

Nous conservons vos données pendant les durées suivantes :

  • Données des prospects (demandes de contact non converties) : 3 ans à compter du dernier contact ;

  • Dossiers de formation (inscription, émargements, connexions, livrables, évaluations, certification) : 10 ans à compter de la fin de la formation, afin de pouvoir justifier de sa réalisation en cas de contrôle des fonds de la formation professionnelle ;

  • Documents comptables et pièces justificatives : 10 ans, conformément aux obligations légales ;

  • Données de prospection commerciale (avec consentement) : jusqu’au retrait de votre consentement, et au plus 3 ans après le dernier contact.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données. Vous pouvez les exercer à hello@businessnettoyage.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Cookies

Cette politique explique quels cookies et technologies de suivi sont utilisés sur le site, à quelles fins, et comment vous pouvez les gérer.

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Durée de conservation
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Contact
Pour toute question relative à cette politique, écrivez à hello@businessnettoyage.com.

NOA ACADEMY (SASU) — SIRET 943 157 701 00013 — NDA 11941372094 — Organisme certifié Qualiopi au titre de la catégorie « Actions de formation ».